Document parlementaire 53K1977

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne les conditions de nationalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1977/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1977001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OCCUPATION TRAVAILLEURS ETRANGERS - CONDITIONS DE NATIONALITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | PERMIS DE TRAVAIL | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL

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