Document parlementaire 53K1980

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1980/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1980001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 11/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION DU FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions