Document parlementaire 53K1981

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1981/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1981001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 11/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL EN EQUIPES - SUPPRESSION CHARGES FISCALES PRIME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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