Document parlementaire 53K1982

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat en ce qui concerne la scission de la Chambre nationale des notaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1982/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1982001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 11/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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