	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1987/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1987001 84 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	11/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/2012
Date de distribution	11/01/2012
Date d'envoi	19/01/2012
Auteur(s)	Tanguy, Veys VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR)
Commentaire	BLOCAGE CARREFOURS - INFRACTION DEUXIEME DEGRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	11/01/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	INFRACTION \| AMENDE \| CIRCULATION ROUTIERE \| REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION \| CODE DE LA ROUTE