Document parlementaire 53K1992

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1992/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1992001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 13/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTOROUTES - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE

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