Document parlementaire 53K1993

Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1993/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1993001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 18/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION - CORRECTIONS TECHNIQUES
Sous-documents
002  [31 Kb] 23/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2012
 
003  [404 Kb] 21/01/2014 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 21/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGISLATION | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE

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