Document parlementaire 53K1998

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1998/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1998001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire SERVICES PUBLICS ORGANISATIONS REPRESENTATIVES TRAVAILLEURS PERS. JURID.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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