Document parlementaire 53K1999

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1999/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1999001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OFFICE DES ETRANGERS - ORGANISATION ACCUEIL FAMILLES ILLEGALES AVEC MINEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | EXPULSION | FAMILLE | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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