	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1999/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1999001 100 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	17/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/2012
Date de distribution	17/01/2012
Date d'envoi	19/01/2012
Auteur(s)	Theo, Francken N-VA (AUTEUR) Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Commentaire	OFFICE DES ETRANGERS - ORGANISATION ACCUEIL FAMILLES ILLEGALES AVEC MINEURS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	17/01/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| EXPULSION \| FAMILLE \| AIDE SOCIALE \| MIGRATION ILLEGALE \| RESSORTISSANT ETRANGER