Document parlementaire 53K2000

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2000/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2000001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 17/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Destrebecq, Olivier MR
Compétence 17/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA

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