Document parlementaire 53K2002

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2002/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2002001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 18/01/2012
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE - AGENTS DE TITULAIRES DE DIPLOMES - PROMOTION
Date de fin 24/01/2012
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532002
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE

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