Document parlementaire 53K2003

Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2003/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2003001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 18/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE, DELOCALISATION ENTREPRISES AIDES PUBL.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | DÉLOCALISATION
Mots-clés libres SUBSIDE | RECOUVREMENT

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