Document parlementaire 53K2008

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2008/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2008001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 23/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire AMELIORATION STATUT DES ARTISTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | CHOMAGE

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