Document parlementaire 53K2009

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2009/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2009001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 24/01/2012
Date d'envoi 02/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire DEPLACEMENTS DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL - DEDUCTION FISCALE FORFAITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE

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