Document parlementaire 53K2014

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réouverture de la procédure en matière civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2014/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2014001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 24/01/2012
Date d'envoi 02/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE CIVILE - REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
Sous-documents
002  [660 Kb] 01/08/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/08/2013
N°/NR. 50.931/2 - 8/07/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/02/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532014
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | VOIE DE RECOURS

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