Document parlementaire 53K2017

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2017/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2017001   219 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 25/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 25/01/2012
Date d'envoi 29/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES CONSOMMATEURS - PROFESSIONS LIBERALES - DROIT EUROPEEN
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1790001 (126 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Calendrier 06/03/2012   EN DISCUSSION
06/03/2012   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT AU DROIT COMMERCIAL - 02/02/2012 VROEGER VERZONDEN NAAR HANDELSRECHT - 02/02/2012
Compétence 25/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532017
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROFESSION LIBERALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | DIRECTIVE CE

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