Document parlementaire 53K2019

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/01/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 02/02/2012
Vote Sénat 09/02/2012
Date de la loi 15/02/2012
Date moniteur 06/03/2012
Moniteur n° 076
Moniteur erratum 18/06/2012 201
Documents principaux 00/000-S1471/001-2011/2012-0
00/000-K2019/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1471001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/02/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PARTIS POLITIQUES - DOTATIONS - ANNEES BUDGETAIRES 2012 ET 2013
Date de fin 09/02/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/02/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
003 09/02/2012 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2019001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2012
Date de distribution 27/01/2012
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARTIS POLITIQUES - DOTATIONS - ANNEES BUDGETAIRES 2012 ET 2013
Date de fin 02/02/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [116 Kb] 01/02/2012 RAPPORT
Date de distribution 01/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
003  [57 Kb] 02/02/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/02/2012
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 31/01/2012   EN DISCUSSION
31/01/2012   EN REUNION
31/01/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2019002   01/02/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/01/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVEE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
02/02/2012   EN DISCUSSION
02/02/2012   EN REUNION
02/02/2012   ADOPTE
Incident 26/01/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVEE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2012   EN REUNION
09/02/2012   ADOPTE
Compétence 26/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532019
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS

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