Document parlementaire 53K2027

Proposition de loi interdisant aux fournisseurs d'énergie de refuser d'approvisionner les clients résidentiels qui sont ou ont été desservis par le gestionnaire de réseau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2027/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2027001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 30/01/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEURS D'ENERGIE - CLIENTS RESIDENTIELS - REFUS D'APPROVISIONNER
Sous-documents
002  [30 Kb] 02/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 03/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DISTRIBUTION DU GAZ

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