Document parlementaire 53K2028

Proposition de loi instituant une Commission d'évaluation des affaires pénales clôturées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2028/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2028001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 31/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 31/01/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'EVALUATION DES AFFAIRES PENALES CLOTUREES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | ENQUETE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | METHODE D'EVALUATION

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