Document parlementaire 53K2029

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de prévenir toute utilisation abusive de la procédure de saisie en matière de contrefaçon.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2029/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2029001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 31/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 31/01/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONTREFAÇON - UTILISATION ABUSIVE DE LA PROCEDURE DE SAISIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc CONTREFACON | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | SAISIE DE BIENS

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