Document parlementaire 53K2030

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne la légalisation, dans certains cas, des aérosols diffusant des substances incapacitantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2030/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2030001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 01/02/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire AEROSOLS DIFFUSANT DES SUBSTANCES INCAPACITANTES - LEGALISATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | PROFESSION INDEPENDANTE | VIOLENCE

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