Document parlementaire 53K2034

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2034/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2034001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 03/02/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - DROIT AU CONGE POLITIQUE - ALLOCATIONS CHOMAGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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