Document parlementaire 53K2036

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer le régime du travail intérimaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2036/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2036001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 07/02/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire REGIME TRAVAIL INTERIMAIRE CONTRAT PAR ECRIT PERIODE D'ESSAI ANCIENNETE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL TEMPORAIRE | PERIODE DE STAGE | TRAVAIL | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE | ANCIENNETE

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