Document parlementaire 53K2040

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2040/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2040001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 07/02/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire RESIDENCE PRINCIPALE - INSCRIPTION PROVISOIRE - CPAS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions