Document parlementaire 53K2044

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, concernant le maintien des régimes favorables en matière de pensions pour les pompiers et les fonctions contraignantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2044/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2044001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 08/02/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire POMPIERS - MAINTIEN DES REGIMES FAVORABLES EN MATIERE DE PENSIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE | PENSIONS

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