Document parlementaire 53K2045

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire les expérimentations sur les animaux vertébrés pratiquées à d'autres fins que la recherche médico-scientifique et toute expérimentation pratiquée sur des primates.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2045/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2045001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 08/02/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE MEDICO-SCIENTIFIQUE - EXPERIMENTATIONS ANIMALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | EXPERIMENTATION ANIMALE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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