Document parlementaire 53K2046

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue de le compléter par un droit d'accès à l'internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2046/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2046001   179 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/02/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/02/2012
Date d'envoi 08/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT FONDAMENTAL - ACCES A INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | INTERNET

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