Document parlementaire 53K2047

Proposition de loi relative à la suspension du droit aux allocations familiales et à l'imposition d'une guidance parentale aux parents défaillants ou démissionnaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2047/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2047001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 08/02/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS DEFAILLANTS - GUIDANCE PARENTALE - PAIEMENT ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | PRESTATION FAMILIALE

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