Document parlementaire 53K2049

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2049/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2049001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 09/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTE OU DE REGION - PRESENTATION CANDIDATS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REFORME INSTITUTIONNELLE

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