Document parlementaire 53K2051

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2051/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2051001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 10/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire CRAINTE MARIAGE FORCE INTERDICTION TEMPORAIRE VOLONTAIRE SORTIE TERRITOIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ENFANT DE MIGRANT | FEMME MIGRANTE | MARIAGE | SANCTION PENALE | MARIAGE MIXTE | COUTUMES ET TRADITIONS

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