Document parlementaire 53K2053

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'extension du champ d'application du retrait immédiat du permis de conduire.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2053/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2053001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT IMMEDIAT - EXTENSION CHAMP D'APPLICATION
Date de fin 28/05/2013
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [33 Kb] 16/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 17/02/2012
 
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 30/04/2013   EN DISCUSSION
30/04/2013   EN REUNION
28/05/2013   EN DISCUSSION
28/05/2013   RETIRE
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532053
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE

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Aperçu chronologique des réunions