Document parlementaire 53K2054

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'introduction d'une réglementation applicable en cas de récidive pour les excès de vitesse graves.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2054/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2054001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EXCES DE VITESSE GRAVES - RECIDIVE
Sous-documents
002  [32 Kb] 16/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 17/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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