Document parlementaire 53K2055

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules en cas d'abus d'alcool et de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2055/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2055001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ABUS D'ALCOOL ET DE DROGUE - CONFISCATION ET IMMOBILISATION VEHICULES
Sous-documents
002  [32 Kb] 16/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 17/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | CONFISCATION DE BIENS | SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE
Mots-clés libres IVRESSE

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