Document parlementaire 53K2056

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'extension de l'indemnité spéciale octroyée aux membres des services de police et de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2056/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2056001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES SERVICES DE POLICE ET SECOURS - EXTENSION INDEMNITE SPECIALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | POLICE | VIOLENCE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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