Document parlementaire 53K2058

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Documents principaux 00/000-K2058/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2058001   91 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES CRIMINELLES EN COURS - COMMUNICATION D'INFORMATIONS AU CITOYEN
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROCEDURE PENALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | POURSUITE JUDICIAIRE

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