Document parlementaire 53K2061

Proposition de loi modifiant la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, visant la prévention de l'obsolescence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2061/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2061001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 17/04/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire OBSOLESCENCE PROGRAMMEE - RAPPEL DES PRODUITS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 21/05/2013   EN DISCUSSION
21/05/2013   EN REUNION
04/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT | DUREE DE VIE DU PRODUIT | BIEN DE CONSOMMATION | BIEN DURABLE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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