Document parlementaire 53K2066

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2066/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2066001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 16/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES DE SELECTION DES KINESITHERAPEUTES AGREES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE

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