Document parlementaire 53K2068

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
16/02/2012
Documents principaux 00/000-K2068/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2068001   259 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/02/2012
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLES LEGAUX DES COMPTES ANNUELS - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [314 Kb] 01/10/2012 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 05/10/2012
AVIS DE SUBSIDIARITE / SUBSIDIARITEITSADVIES
 
Analyse des interventions P532068
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | COMPTABLE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | UNION EUROPEENNE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | VERIFICATION DES COMPTES | AUDIT | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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