Document parlementaire 53K2071

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2071/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2071001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 17/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire COMMERCANTS - INTERMEDIAIRE DE VOYAGES - VENTE DE BONS DE VALEUR
Sous-documents
002  [73 Kb] 02/04/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/04/2012
N° 50.986/1
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/02/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532071
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions