Document parlementaire 53K2072

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2072/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2072001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 17/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire LOI BREYNE - CAUTIONNEMENT - RECEPTION DEFINITIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ENTREPRENEUR | INDUSTRIE DU BATIMENT

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