Document parlementaire 53K2073

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les options, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2073/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2073001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 17/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Commentaire OPTIONS SUR ACTIONS - AVANTAGE IMPOSABLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Henry, Olivier PS
Calendrier 10/07/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN REUNION
Compétence 16/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | ACTION FINANCIERE | ACTIONNARIAT OUVRIER

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