Document parlementaire 53K2078

Proposition de loi relative aux dossiers fiscaux non actifs pendants devant les cours d'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2078/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2078001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 23/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'APPEL - DOSSIERS FISCAUX NON ACTIFS - CLOTURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | COLLECTE DE L'IMPOT

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