Document parlementaire 53K2079

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2079/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2079001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 23/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CREANCE ALIMENTAIRES INTERETS DE RETARD REGLEMENT COLLECTIF DETTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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