Document parlementaire 53K2083

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2083/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2083001   766 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 09/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SURETES REELLES MOBILIERES - REGIME DE PUBLICITE FONDE SUR UN REGISTRE
Date de fin 08/03/2012
Statut 13 RETIRE
Compétence 27/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532083
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | GARANTIE | PROPRIETE MOBILIERE

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