Document parlementaire 53K2084

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la définition de la notion de "séjour légal".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2084/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2084001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 27/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - SEJOUR LEGAL - DEFINITION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESIDENCE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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