Document parlementaire 53K2085

Proposition de loi prévoyant de mettre systématiquement fin au droit de séjour découlant d'un mariage de complaisance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2085/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2085001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 27/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE COMPLAISANCE - AUTORISATION DE SEJOUR
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 28/03/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/6-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 13/03/2013   EN DISCUSSION
13/03/2013   EN REUNION
13/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2085002   28/03/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532085
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions