Document parlementaire 53K2088

Proposition de loi autorisant le cumul illimité des revenus provenant de l'exercice du mandat de conseiller communal, de conseiller provincial ou de membre d'un conseil de l'aide sociale avec une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2088/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2088001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 29/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL ILLIMITE REVENUS MANDAT AVEC PENSION RETRAITE OU SURVIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL | CUMUL DE REVENUS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres PENSIONS

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