Document parlementaire 53K2089

Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension en ce qui concerne le cumul avec d'autres revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2089/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2089001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 29/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire PENSION - REVENUS D'AUTRES ACTIVITES - CUMUL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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