Document parlementaire 53K2090

Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2090/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2090001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 29/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION

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