Document parlementaire 53K2093

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 07/02/2013
Documents principaux 00/000-K2093/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2093001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2012
Date de distribution 02/03/2012
Date d'envoi 15/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - MANDATS POLITIQUES
Date de fin 07/02/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1481 Kb] 14/01/2013 RAPPORT
Date de distribution 14/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grosemans, Karolien N-VA
Calendrier 17/12/2012   EN DISCUSSION
17/12/2012   EN REUNION
17/12/2012   REJETE
Rapport   53K2093002   14/01/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/02/2013   EN DISCUSSION
07/02/2013   PROP. REJET ADOPT.
07/02/2013   EN REUNION
07/02/2013   REJETE
Compétence 02/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532093
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE | CONGE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions